Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES – PRESTATION DE SERVICES

  1. Dispositions générales 

Amy LORENT, ci-après dénommé « le Prestataire », propose un service de promenade et de visite à domicile pour chiens et chats. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives du Prestataire, dont le siège social est situé rue de la Libération 4, à 6720 Habay-la-Neuve, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1024.759.864 et de son Client. 

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. 

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et du Prestataire, il est convenu que seules ces dernières prévaudront. 

2. Offres - Validité et engagement 

Toute prestation souhaitée par le Client fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement. Lorsque le Client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. 

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours calendrier à dater de leur émission ; les présentes conditions générales sont présumées acceptées endéans ce délai, sauf contestation explicite du Client. 

Le Client qui souhaite faire appel à ses services est invité à retourner les documents datés et signés, avec mention « bon pour accord » à l’adresse mail epattezvous.al@gmail.com. A défaut, le Prestataire est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. L’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) constitue toutefois un engagement ferme et définitif du Client.

 Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. A défaut de paiement de celui-ci, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à son paiement intégral. 

3. Droit de rétractation 

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Le délai prend cours à dater de la confirmation de la commande. 

Endéans ce délai, le Client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe par mail (epattezvous.al@gmail.com) ou par courrier écrit adressé au siège social (rue de la Libération 4, 6720 Habay-la-Neuve). Il peut également utiliser le formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse (epattezvous.al@gmail.com). Le cas échéant, les frais de renvoi restent à sa charge.

Le Client ne bénéficie toutefois pas du droit de rétractation dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise (article VI.53 du Code de droit économique). 

4. Modalités d’exécution 

Le Prestataire propose : 

- La promenade de chiens à l’unité ou en petit groupe. 

- La visite à domicile pour chiens, chats et autres petits animaux (nourrissage, jeux, nettoyage de litière, soins basiques). 

L’animal doit être pucé, à jour de ses vaccins et traité contre les parasites. Tout problème de comportement, maladie ou traitement médical en cours doit être signalé par écrit avant la prestation. 

En cas de signe d’agressivité envers lui, autrui ou congénères, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation, sans indemnité. 

5. Durée 

En fonction de ce que prévoit l’offre, le contrat conclu concerne soit une prestation nettement définie ou une durée déterminée, soit la réalisation de prestations récurrentes (durée indéterminée). 

(1) Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois la prestation terminée ou le terme de la convention échu. Le Client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant l’abandon de l’acompte ainsi que le paiement des prestations réalisées et une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).  

(2) Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application. A défaut de respecter le préavis, une indemnité sera due, correspondant à la rémunération qui aurait dû être perçue par le Prestataire pendant la durée de ce préavis. 

La convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par Epattez-vous dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du Client ; (2) en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ; (3) en cas de manquement grave par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention. 

Sauf dans le cas où il en est la cause, le Client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le Prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au Prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut. 

6. Délais et lieux

 Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié par écrit. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au Client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard. 

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues (toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales), les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.  

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire : (1) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; (2) Si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ; (3) Si le Client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié. 

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le Prestataire en informera par email le Client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié. 

7. Obligations des parties et responsabilité

 Le Client déclare être le propriétaire légal de l’animal ou dûment autorisé à en assurer la garde. Il garantit le Prestataire contre tout recours à cet égard. Il garantit que l’animal est sociable avec ses congénères (dans le cas de promenades en groupe). Il s’engage à : 

- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ; 

- Rendre le domicile accessible à l’horaire convenu pour la prestation ; 

- Informer le Prestataire de tout problème de comportement, maladie ou traitement médical ; 

- Fournir les accessoires nécessaires (laisse, harnais, litière, nourriture, etc.) ; 

- Mettre à disposition le carnet de santé de l’animal ;

- Disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité ; 

- Communiquer les coordonnées du vétérinaire de l’animal.

 Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et à prodiguer les soins et attentions nécessaires au bien-être de l’animal, dans le respect des consignes données par le Client.

 En cas d’urgence vétérinaire (accident, blessure, crise de santé, etc.), le Prestataire s'engage à contacter immédiatement le Client ou le vétérinaire référencé par le Client. En l’absence de réponse rapide, le Prestataire est autorisé à faire appel à un vétérinaire de son choix. Les frais vétérinaires, de transport et d’assistance sont à la charge du Client, à moins que l’urgence découle de la responsabilité du Prestataire. 

Les obligations auxquelles il s’engage sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil.  

Sa responsabilité ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol), à moins que la présente clause ne vide une obligation de sa substance. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de fugue, de maladie ou de blessure si les consignes et informations fournies par le Client sont incomplètes ou erronées. En tout état de cause, les conséquences de sa responsabilité se limitent aux dommages directs subis par le Client. 

Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers. 

Comme l’article 6.3 - § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou judiciaire.

Lorsque les prestations ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai le Prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

8. Prix et modalités de paiement 

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend la prestation du service, le déplacement jusqu’au domicile du client. Les prix sont fixés en application de la grille tarifaire suivante :   

Pour une prestation nettement définie ou à durée déterminée, un acompte est en principe dû. A défaut de précision dans l’offre, il est fixé à 25 % du montant total des prestations, à régler 1 semaine avant la prestation. Le solde sera dû le premier jour du mois suivant la prestation. Le Prestataire réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cas de défaut de paiement de l’acompte. Pour des prestations récurrentes (durée indéterminée), aucun acompte n’est dû. Le montant des prestations du mois est dû le huitième jour du mois suivant. 

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée au minimum 48h à l’avance. A défaut, la prestation sera due entièrement. 

Tout retard de paiement produira : 

Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure : 

- Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ; 

- Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50- € par facture ; 

- Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. 

Concernant le Client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir : 

- 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 

- 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 

- 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR. 

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au Client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux. Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations. 

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé dans les 7 jours calendriers à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le Client.  

9. Modifications 

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère, de même que toutes modifications demandées par le Client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au Client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi. 

10. Déclaration vie privée - Données à caractère personnel 

Le Client est informé que des données personnelles le concernant sont traitées en rapport avec le contrat. Ces données sont : le nom, le prénom, l’adresse, l’email, le numéro de téléphone. 

Elles sont strictement confidentielles et sont traitées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture des services de promenade de chiens ou de chats ainsi que des visites à domicile. 

Le Client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. 

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Amy LORENT, GSM +32491493778 et email amylorent@gmail.com. 

Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 3 années suivant le terme du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le client dispose de droits à l’égard de ses données : le droit d’information ; le droit d’accès aux données conservées et le droit d’en obtenir copie ; le droit de rectification en cas d’erreur ; dans certaines circonstances, le droit d’effacement et le droit à la limitation du traitement des données ; le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant ; le droit à la portabilité de ses données. 

Pour toutes questions y relatives, le client peut contacter le responsable du traitement de vos données. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00 - +32 (0)2 274 48 35 - contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

 11.Incessibilité 

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie. 

12.Clause salvatrice

 L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable. 

13.Litiges 

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux. 

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.  

Le droit applicable est le droit belge, en langue française. 

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).